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Services de gestion de fortune

Fonds sans passeport européen

Service Public Fédéral Finances

Avis du gouvernement fédéral en ce qui concerne les OPCVM de capitalisation sans passeport européen (article 19bis du Code des impôts sur les revenus 1992).

Dans le cadre des mesures budgétaires approuvées le 30 juin 2013 à 23 h 30 m, le gouvernement fédéral a décidé qu'à partir du 1er juillet 2013, pour les bénéficiaires en cas d'opérations de revente d'actions ou parts de capitalisation d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières dont plus de 25 p.c. du patrimoine sont investis en créances, les OPCVM sans passeport européen sont traités de la même façon que les OPCVM avec passeport européen.

Ainsi, une partie de la plus-value réalisée lors de la revente des actions ou parts correspondra à des intérêts comme visé à l'article 19bis du Code des impôts sur les revenus 1992.