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Newsflash | La taxe sur les comptes-titres

12/03/2018

Début février, la loi instaurant une taxe sur les comptes-titres a été votée par le Parlement. Par la publication au Moniteur belge du 9 mars 2018, le signal du départ a été donné pour l'une des mesures les plus débattues de l’accord sur le budget fédéral 2018.

En bref

La taxe sur les comptes-titres (TCT) est une taxe de 0,15% sur la valeur moyenne des instruments financiers imposables détenus sur un ou plusieurs comptes-titres lorsque celle-ci équivaut ou dépasse € 500.000.

Nous détaillons ci-dessous les points-clés de cette taxe.

Qui est redevable de cette taxe ?

La taxe sur les comptes-titres vise uniquement les personnes physiques titulaires d’un compte-titres, peu importe si vous êtes plein propriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier. Les mandataires restent hors de portée.

En principe, les non-résidents sont également soumis à la nouvelle taxe, sauf s’il existe une convention préventive de la double imposition qui ne s’applique pas uniquement à l’impôt sur les revenus, mais également à impôt sur la fortune. Ainsi, les résidents des Pays-Bas, de l’Allemagne, du Luxembourg et de la Suisse pourraient échapper à la taxe sur les comptes-titres, contrairement aux résidents de la France, de l’Italie, du Portugal, du Royaume-Uni et des Etats-Unis.

Les sociétés et les autres personnes morales ne sont pas visées par la taxe sur les comptes-titres.

Quels instruments financiers sont visés ?

Les instruments financiers suivants sont visés, à condition qu’ils soient détenus en compte :

  • Actions (cotées en bourse ou non),
  • Obligations (cotées en bourse ou non),
  • Certificats d’actions ou obligations (cotées en bourse ou non),
  • Actions de sociétés de placement ou parts de fonds communs de placement,
  • Bons de caisse et
  • Droits de souscription (“warrants”)

Les fonds d’épargne-pension et les assurances de placement sont exemptés, ainsi que les options, futures et swaps.

Comment la taxe est-elle calculée ?

La taxe sur les comptes-titres est calculée sur base de la valeur moyenne de votre portefeuille d’investissement, mesurée à différents ‘points de référence’. Chaque fin de trimestre est un point de référence (le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre). Or, certains événements créent des points de référence supplémentaires qui sont pris en compte pour le calcul de cette ‘valeur moyenne’, par exemple l’ouverture ou la clôture d’un compte et l’ajout ou la suppression d’un titulaire.

Pour 2018, il n’y a que 3 points de référence classiques : le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre. A partir de 2019, la taxe sur les comptes-titres sera calculée de la même manière sur une période de 12 mois s’étendant du 1er octobre de l’année précédente au 30 septembre.

A titre d’exemple : supposons que vous détenez, comme seul titulaire et sans interruption, un compte-titres auprès d’une banque belge.

 Points de référence : période 2018
 Valeur moyenne des instruments financiers imposables
 31 mars 2018
 € 860 000
 30 juin 2018
 € 690 000
 30 septembre 2018
 € 550 000
 Valeur moyenne
 € 700 000
Taxe sur les comptes-titres (valeur moyenne x 0,15%)
 € 1 050

 

Si un compte-titres est détenu par plusieurs titulaires, la loi prévoit que la valeur moyenne des instruments financiers soit répartie à parts égales entre tous les co-titulaires (‘soupçon de proportionnalité’).

Un couple détient un compte-titres commun et tous les deux sont enregistrés en tant que titulaire. Dans ce cas, la valeur moyenne totale est divisée par deux pour calculer la part de chacun.

Si vous êtes titulaire de plusieurs comptes-titres auprès de la même banque, tous ces comptes seront consolidés.

Comment la taxe est-elle prélevée ?

En octobre, vous recevrez en principe un aperçu de la valeur moyenne des instruments financiers imposables détenus sur vos comptes-titres.

En tant qu’intermédiaire financier belge, votre banque procédera automatiquement au prélèvement à la source de la taxe de 0,15% si la valeur moyenne totale atteint ou dépasse € 500.000.

Si la valeur est inférieure à ce montant, vous pouvez choisir. Vous pouvez demander à votre banque de retenir cette taxe (Opt-in), ce qui est recommandé si vous avez différents comptes-titres auprès de différentes banques et si la valeur totale s’élève à € 500.000 ou plus. En revanche, si vous ne demandez pas à la banque de retenir la taxe à la source et la valeur totale de vos comptes-titres détenus auprès de différentes banques équivaut ou dépasse € 500.000, vous devez vous-même déclarer et payer la taxe sur les comptes-titres.

Notez bien que dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques, le fisc vous demandera de déclarer « l’existence de plusieurs comptes-titres ».

Possibilités de remboursement ?

Dû à la répartition proportionnelle en cas de plusieurs titulaires, il est possible que le montant retenu soit plus élevé que si on tenait compte de la part revenant légalement ou réellement à chacun.

Moyennant justification, vous pouvez demander un remboursement auprès du fisc. Les modalités pratiques doivent encore être précisées par un Arrêté royal.

Conclusion

Nous signalons que le gouvernement a introduit deux dispositions anti-abus spécifiques dans la loi pour décourager des pratiques élusives. La première vise notamment l'apport dans une société d'un portefeuille d'investissement dans le seul but d’éluder la taxe sur les comptes-titres. Le cas échéant, la personne ayant effectué cet apport est considérée comme le titulaire. La deuxième disposition vise les actions converties en titres nominatifs à partir du 9 décembre 2017. En effet, ces titres restent soumis à la taxe sur les comptes-titres pendant la période de référence en cours. Point d’attention : vous, en tant que titulaire, êtes responsable de la déclaration et du paiement de la taxe sur les comptes-titres pour les actions ainsi converties.

N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations. Nous tenons à vous accompagner dans ce paysage fiscal en mutation rapide.

 
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