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17/11/2017

Points d’attention pour les investissements en titres américains

Nous souhaitons attirer votre attention sur quelques dispositions spécifiques qui impactent les investissements (directs ou indirects) en titres américains. Même si vous n’avez aucun lien professionnel ou familial avec les Etats-Unis, il est possible que vous soyez soumis à la réglementation américaine. Dans ce qui suit, nous vous présentons deux sujets. Premièrement, nous traitons l’impact des droits de succession américains (« US Estate tax »). Deuxièmement, nous examinons le « Hire act 871 (m) », à savoir une loi récente qui vise les produits dérivés et structurés ayant comme sous-jacent des actions américaines.

US Estate Tax

Vous savez probablement déjà que, lors du décès d’une personne résidant en Belgique, des droits de succession[1] sont dus sur le patrimoine mondial net[2]. Concrètement, cela veut dire qu’il faut payer des droits de succession sur la différence entre l’actif et le passif du défunt, quel que soit le pays où le patrimoine est détenu ou situé.

En plus des droits de succession belges, des droits de succession américains (« US Estate tax ») peuvent également s’appliquer. Le tarif des droits de succession américains augmente progressivement, en commençant à 18 % et allant jusqu’à 40 % pour la tranche à partir de 1 000 000 USD.

En principe, la « US Estate tax » s’applique à la succession d’habitants et de citoyens américains. Or, même des personnes qui ne sont pas des habitants ou citoyens américains (ci-après : « Nonresident Alien ») peuvent être soumises à la « US Estate Tax ».

Quels investissements sont dans la ligne de mire de ces droits de succession ? Un Nonresident Alien n’est taxé que sur les biens situés aux États-Unis (« US situs property »). Les biens immobiliers situés aux États-Unis en sont un exemple classique. Or, les biens suivants sont également impactés :

  • Les actions émises par une société américaine ;
  • Les fonds d’investissement de droit américain (peu importe les avoirs sous-jacents ou la stratégie d’investissement) ;
  • Certaines obligations émises par un gouvernement ou une société américain(e) ;
  • US stock options[3].

Y a-t-il des cas où les héritiers d’un Nonresident Alien sont exemptés de payer la « US Estate Tax » ? La législation américaine prévoit une exemption à hauteur de 60 000 USD[4]. Au delà de ce montant, les héritiers doivent déclarer eux-mêmes les biens situés aux États-Unis en remplissant le formulaire « Form 706NA »[5].

Est-ce que cela signifie une double imposition ? Pas forcément, vu que différents pays ont conclu un accord avec les Etats-Unis pour éviter une double imposition ou pour obtenir une exemption plus élevée[6].

Nous signalons que la Belgique n’a pas conclu un tel accord avec les Etats-Unis en matière de droits de succession[7]. Cependant, les droits de succession que vous payez à l’étranger sur la transmission successorale d’un bien immobilier étranger peuvent être déduits des droits de succession belges[8]. En revanche, les droits de succession étrangers sur des biens mobiliers n’entrent en principe pas en ligne de compte pour une telle déduction.

Sans entrer dans le détail, nous tenons à vous informer que pour la « US Estate Tax », le fisc belge déroge[9] à ce principe en permettant aussi pour les biens mobiliers une déduction des droits de succession belges. Cependant, cela ne dispense pas les héritiers de leur obligation de déclaration, aussi bien en Belgique qu’aux Etats Unis (voir ci-dessus).

Hire act 871 (M)

Les « Non US-persons » qui reçoivent des dividendes d’origine américaine sont soumis à une retenue à la source américaine, en principe de 30 %[10]. Ensuite, le précompte mobilier belge[11] est appliqué.

Or, les revenus issus de produits dérivés ou structurés ayant comme sous-jacent des actifs américains n’étaient pas soumis à cette retenue à la source.

Depuis début 2017, une nouvelle réglementation américaine (ci-après « Hire act 871 (m) ») tente de neutraliser ce traitement fiscal dérogatoire.

Quels produits financiers sont soumis à cette réglementation ? Chaque produit ou contrat[12] financier ayant comme sous-jacent une action (ou un panier d’actions) américaine ou un indice qui reflète des actions américaines est ciblé.

Une exception est prévue pour les « Qualified indexes », à savoir des indices larges et équilibrés constitués d’entreprises américaines qui offrent un rendement de dividende suffisant et qui sont souvent utilisés comme actifs sous-jacents (p.ex. S&P 500 ou Nasdaq 100).

Le deuxième critère est la mesure dans laquelle le produit ou contrat financier est sensible au prix de l’actif sous-jacent, ce qui est traduit par le « delta » (compris entre 0 et 1). Seuls les produits dont le delta est supérieur à 0,8 sont visés. Le delta est déterminé une seule fois lors de l’émission du produit et reste valable pendant toute la durée de vie du produit.

Attention : les produits ou contrats non-américains dont le sous-jacent est constitué d’actifs américains sont aussi concernés s’ils satisfont aux conditions susmentionnées. 

Si le produit satisfait aux conditions en matière de sous-jacent et de sensibilité aux prix, la retenue à la source sera appliquée[13].

Cette retenue à la source, comment et quand est-elle appliquée ? Elle est appliquée aux « dividend equivalents », peu importe s’il y a eu un cash flow réel vers l’investisseur.

Nous vous donnons un exemple pour éclaircir la méthodologie. Supposons que vous achetiez un certificat SG en euro qui reflète à 100 % la valeur de 1 000 actions Ford et 1 000 actions BMW. Supposons maintenant que Ford distribue un dividende de 10 USD par action. Dans ce cas, vous seriez taxé sur un montant de 10 USD * 1 000 = 10 000 USD, et ce en principe à un tarif de 30 %. Pourtant, vous n’avez pas investi directement en actions Ford et vous n’avez pas forcément reçu le dividende directement.

Attention : les produits émis avant 2017 ne sont pas soumis à cette réglementation, sauf si la composition des actifs sous-jacents a été modifiée substantiellement. De plus, une période de transition a été prévue : en 2017 et 2018, ce sont uniquement les produits dont le delta équivaut à 1 (au lieu de 0,8) qui sont visés[14].

Nous nous faisons un devoir de vous accompagner dans ce paysage fiscal en mutation rapide.

Votre banquier privé se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez obtenir.


[1] Nous signalons qu’en Flandre, depuis l’entrée en vigueur en 2015 du Code flamand de la Fiscalité (CFF), on utilise le terme « erfbelasting » (impôt de succession) au lieu de « successierechten » (droits de succession).
[2] Pour les non-résidents en Belgique, cela se limite aux biens immobiliers belges.
[3] Entre autres les personnes qui ont reçu des actions ou « stock options » comme rémunération dans le cadre de leurs activités professionnelles. 
[4] Sauf si le défunt, de son vivant, avait déjà fait des donations substantielles de « US situs property ».
[5] www.irs.gov/forms-pubs/form-706-na-united-states-estate-and-generation-skipping-transfer-tax-return
[6] L’Australie, l’Autriche, le Canada, le Danemark, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Japon, les Pays-Bas, la Norvège, l’Afrique du Sud, la Suède, la Suisse et le Royaume-Uni.
[7] La Belgique n’a conclu que deux accords pour éviter la double imposition des droits de succession, à savoir avec la France et la Suisse.
[8] Art. 2.7.5.0.4. VCF ou art. 17 W.Succ.
[9] Décision du 1er décembre 1958, n° E.E./74.505, Rep. RJ, S 27/05-01; point de vue Vlabel n° 15121 du 09 novembre 2015.
[10] Lors de l’application de la convention relative à la double imposition conclue avec les Etats-Unis, la retenue à la source peut, sous certaines conditions (entre autres le respect des obligations de documentation), être limitée au taux conventionnel.
[11] Sauf s’il est satisfait aux conditions pour la renonciation à la perception du précompte mobilier.
[12] Les OTC Options et Swap Deals, Listed Options, Futures et Securities (Convertibles Bonds, Certificates, Warrants and Structured Notes) sont possiblement visés.
[13] Sauf si vous vous qualifiez comme une « US person » dans un formulaire W9.
[14] IRS Notice 2017-42 publié le 4 août 2017.


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