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Newsflash | Sociétés civiles

30/05/2018

La loi portant réforme du droit des entreprises a été publiée au Moniteur Belge le 27 avril 2018. Dans la mesure où le législateur considère désormais les sociétés civiles comme des « entreprises », les règles définies par le droit des entreprises s’appliqueront en principe également aux sociétés civiles. Les deux conséquences importantes sont, d’une part, l’immatriculation obligatoire à la Banque-Carrefour des Entreprises et, d’autre part, l’assujettissement des sociétés civiles à la législation comptable.

Immatriculation obligatoire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)

Les sociétés civiles devront désormais s’immatriculer à la BCE avant le début de leurs activités. La BCE est une base de données du SPF Economie qui reprend toutes les données de base des entreprises et de leurs unités d’établissement. Les informations reprises à la BCE sont publiques. Il s’ensuit que la discrétion qui caractérisait la société civile disparaîtra de fait.

L’immatriculation obligatoire pour les nouvelles sociétés civiles s’appliquera en principe dès le 1er novembre 2018. Pour les sociétés existantes, ce délai est prolongé jusqu’à fin avril 2019. La loi ouvre toutefois la possibilité d’anticiper ces délais par arrêté royal. Cette modalité n’a néanmoins pas été utilisée à ce jour.

Assujettissement à la législation comptable

Les sociétés civiles devront en principe également tenir une comptabilité à partie double. Une comptabilité simplifiée suffira pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros, ce qui est théoriquement le cas pour la majorité des sociétés civiles. La comptabilité simplifiée se compose d’un journal des achats, d’un journal des ventes, d’un journal financier et d’un livre d’inventaire. Il faudra désormais conserver les livres pendant 7 ans.

Cette règle sera également applicable pour les nouvelles sociétés civiles à compter du 1er novembre 2018. Les sociétés existantes devront en principe tenir leur première comptabilité à partir de l’exercice 2020, dans l’hypothèse où leur exercice comptable coïncide avec l’année civile. Cette date pourra également être anticipée par arrêté royal.

Obligation solidaire

Le principe d’obligation solidaire implique que chaque associé de la société civile peut être tenu responsable de l’ensemble des dettes de la société civile. L’associé tenu personnellement responsable pourra le cas échéant tenter d’obtenir un dédommagement financier auprès des autres associés. Cette mesure déjà applicable aux sociétés/associations commerciales (par exemple les associations de sociétés de médecins), concernera dorénavant également toutes les sociétés civiles à compter du 1er novembre 2018.

Quelles démarches faut-il faire ?

Les sociétés civiles constituées après le 1er novembre 2018 seront immédiatement assujetties aux nouvelles règles. 

Les sociétés civiles existantes disposeront d’un délai pour se conformer aux nouvelles dispositions. Dans un premier temps, il conviendra de vérifier si la comptabilité tenue actuellement sera considérée comme conforme au regard des nouvelles obligations comptables. A défaut, les modifications nécessaires devront être faites.

Il nous semble que certaines conséquences de la nouvelle loi n’ont pas été voulues par le législateur et nous ne manquerons pas de vous tenir informé des futures modifications du Code du droit des entreprises et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Avez-vous encore des questions ou désirez-vous plus d'informations, n'hésitez pas à contacter votre banquier privé.

 

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