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Newsflash | Le registre UBO

07/09/2018

A partir du 31 octobre 2018, le registre des bénéficiaires effectifs (‘registre UBO’) entre en vigueur. Ce registre contiendra le nom de tous les bénéficiaires de sociétés, associations sans but lucratif, associations internationales, fondations et toutes autres constructions juridiques (ci-après dénommées « entités juridiques »). Seront également visés les bénéficiaires d’une société civile.

Qu’est-ce que le registre UBO?

Ce registre vise à contribuer à la prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en permettant de garantir une transparence sur les entités concernées.

Les noms des bénéficiaires effectifs (Ultimate Beneficial Owners) des entités juridiques dont le siège principal est situé en Belgique devront être mentionnés dans ce registre. Il sera tenu auprès de l’Administration Générale de la Trésorerie du SPF Finances.

Quelles informations contient le registre?

Les responsables légaux des entités juridiques, soit tous les administrateurs et chefs d’entreprise de ces dernières seront obligés de communiquer les données nécessaires via le plateforme en ligne MyMinFin, et ceci pour la première fois à partir du 31 octobre 2018 et au plus tard pour le 31 mars 2019. Ensuite, chaque fois qu’une information concernant un bénéficiaire effectif est modifiée, une adaptation devra être faite au registre endéans le mois.

Un bénéficiaire effectif est tout actionnaire/associé personne physique qui possède directement ou indirectement au moins 25 % des actions ou des droits de vote. Les données à communiquer sont le prénom et nom, date de naissance, nationalité, adresse, numéro de registre national, pourcentage d’actions, date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire. Ces informations doivent annuellement être mises à jour.

Qui aura accès au registre ?

Le registre est accessible à la police et au Procureur du Roi ainsi qu’aux notaires, avocats et comptables pour autant qu’ils démontrent d’un intérêt légitime. Le fisc tant belge qu’étranger aura également accès au registre. Tous les pays membres de l’UE créeront un tel registre. En combinaison avec l’échange automatique de données bancaires prévu par la Directive CRS, le fisc aura encore une meilleure vue du patrimoine nationale et à l’étranger des contribuables belges.

Enfin, tous les citoyens auront également accès, sans condition, à certaines données du registre mais uniquement à l’égard de bénéficiaires effectifs de sociétés (à l’exclusion donc des asbl et fondations). Pour protéger la vie privée de ces actionnaires/associés bénéficiaires, l’accès sera limité. Il n’y aura donc pas de vue sur les prénoms, ni les adresses de ces derniers. La recherche pourra uniquement être faite sur base du nom ou du numéro d’entreprise de l’entité juridique.

Quid des sociétés civiles?

La société civile est une société et doit par conséquent répondre aux obligations ci-mentionnées. C’est le chef d’entreprise qui est responsable de leur bon accomplissement.

Le nom de la société civile peut éventuellement être changé si celui-ci se réfère au nom de famille des associés. En effet, comme déjà précisé, le nom de la société civile peut être recherché. Ce changement de nom est possible via une modification des statuts.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Avez-vous encore des questions ou désirez-vous plus d'informations, n'hésitez pas à contacter votre banquier privé.

 

 

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