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Investir par le biais de votre société : zoom sur la Sicav RDT

03/07/2018

Nous aimerions rappeler dans ce bulletin d’information quelques principes généraux qui prévalent lorsque vous investissez par le biais de votre société soumise à l'impôt belge. Nous nous pencherons ensuite sur l’exonération des plus-values sur actions et sur la déduction RDT pour les dividendes. Nous brosserons également un panorama de la situation avant et après la réforme de l’impôt des sociétés, avant d’approfondir les caractéristiques fiscales d’une Sicav RDT.

La règle générale veut que les plus-values et revenus tirés de placements soient soumis à l’impôt des sociétés.

Exception : les plus-values sur actions sont-elles exonérées ? 

Jusqu’avant la réforme de l’impôt des sociétés, une société qui cédait une action individuelle en réalisant une plus-value voyait cette dernière exonérée sous certaines conditions :

  • La société en question répondait-elle aux critères de qualification d’une PME1 ? Si tel n’était pas le cas, la plus-value était soumise à une taxation minimale de 0,412 %.
  • Les actions avaient-elles été détenues au moins un an (condition de détention) ? Si tel n’était pas le cas, la plus-value était soumise à une taxation minimale de 25,75 %.
  • La société dont les actions faisaient l’objet de la cession satisfaisait-elle à la condition de taxation2 ? Si tel n’était pas le cas, la plus-value était taxée au taux normal de l’impôt des sociétés.

Suite à la réforme de l’impôt des sociétés, une condition nécessaire supplémentaire a été ajoutée pour que les plus-values réalisées sur la cession d’actions individuelles soient exonérées. Outre la condition de détention et la condition de taxation, il faut désormais également satisfaire à une condition de participation. En l’occurrence, la société doit avoir une participation soit d’au moins 10 % dans le capital, soit d’une valeur d’acquisition égale ou supérieure à 2 500 000 EUR. L’impôt à 0,412 % a également été supprimé. Les moins-values restent en principe non déductibles.

Qu’en est-il des dividendes ? La déduction RDT abaisse-t-elle la pression fiscale ?

La raison d’être de la déduction sur les « revenus définitivement taxés » (déduction RDT) consiste à éviter la double imposition des dividendes distribués : la première fois dans le chef de la société distributrice, la seconde dans le chef de la société qui les perçoit. Si les dividendes perçus sont éligibles à la déduction, ils étaient exonérés, avant la réforme de l’impôt des sociétés, à concurrence de 95 % dans le chef de la société qui les percevait. Cela se traduisait par une pression fiscale effective de seulement 1,67 % (en l’occurrence, 5 % multipliés par 33,99 % d’impôt des sociétés). Suite à la réforme, la déduction RDT est augmentée à 100 %, ce qui induit que les dividendes ne sont de facto plus taxés pour la société qui les perçoit. Vous devinez déjà la suite ! Cette déductibilité RDT élargie s’accompagne, bien sûr, de conditions. Sans entrer trop dans le détail, il convient de répondre aux conditions de détention, de participation et de taxation déjà évoquées pour pouvoir se prévaloir de la déduction RDT.

Investir dans une société par le biais d’un fonds de placement3?

Les mêmes règles fiscales s’appliquent-elles si la société investit dans un fonds de placement ? Le fait que le fonds de placement investisse en actions, en obligations, en immobilier, etc. ne revêt aucune importance pour la société qui investit. Les dividendes d’un fonds de placement sont, en principe, exclus de la déduction RDT. Les plus-values sont également taxées. La Sicav RDT constitue l’exception à cet égard, nous y reviendrons. Tout comme c’est le cas pour les actions individuelles, les moins-values enregistrées sur les fonds de placement ne sont pas déductibles. Il convient toutefois de noter qu’à l’inverse des fonds de capitalisation, les fonds de distribution ne sont pas soumis à la taxe sur les opérations boursières. Il n’y a pas non plus de correction sur la base de calcul de la déduction pour intérêts notionnels.

Qu’est-ce que la déduction pour intérêts notionnels ?

Il s’agit d’un intérêt fictif qui était calculé, jusqu’avant la réforme de l’impôt des sociétés, sur la base des fonds propres de la société et qui pouvait être porté en déduction du résultat imposable. Le montant des fonds propres fait toutefois l’objet de diverses corrections avant l’application du pourcentage de déduction. Une correction est, par exemple, appliquée dans la mesure où une société investit dans des fonds de capitalisation. Depuis la réforme de l’impôt des sociétés, cette déduction pour intérêts notionnels n’est plus octroyée sur le montant total des fonds propres, mais seulement sur leur augmentation par rapport à une moyenne mobile calculée sur les cinq exercices précédents.

Sicav RDT : une alternative intéressante ?

La Sicav RDT a été introduite pour compenser le fait que les dividendes et les plus-values d’un fonds de placement classique sont taxés. Rien ne change fondamentalement par rapport à d’autres fonds de placement, hormis le fait que différentes conditions et certains avantages fiscaux ont été ajoutés. Cette formule concerne les sociétés d’investissement dont les statuts prévoient la distribution annuelle d’au moins 90 % des revenus qu’elles ont recueillis. Dans ce cas, les plus-values réalisées sont exonérées dans le chef de la société qui investit et les dividendes distribués font l’objet d’une déduction RDT pour autant que et dans la mesure où les revenus ont trait à de « bons » dividendes et/ou à de « bonnes » plus-values. Quand les plus-values et les dividendes sont-ils considérés comme « bons » ? C’est le cas si ces revenus dans le chef de la Sicav RDT répondent eux-mêmes aux conditions de déductibilité RDT et aux conditions pour l’exonération sur les actions. Les revenus de la Sicav RDT devront donc être « ventilés » entre « bons » et « mauvais » revenus pour la société qui investit. Imaginez qu’en tant qu’investisseur, vous souhaitiez céder vos parts dans une Sicav RDT. En pratique, il n’est pas rare que ces parts soient rachetées par la Sicav, plutôt que cédées à des tiers via le marché secondaire. Les revenus que vous en tirez (les bonis) ne sont dès lors pas qualifiés en plus-values, mais fiscalement considérés comme un dividende qui peut faire l’objet d’une déduction RDT moyennant le respect des conditions. En principe, cette qualification en dividende n’a pas de conséquence fiscale, du fait que la déduction RDT a été portée à 100 % depuis la réforme. Les points d’attention fiscaux restent toutefois les suivants :

  • Contrairement aux fonds de distribution classiques, les Sicav RDT impliquent une correction de la base de calcul de la déduction pour intérêts notionnels. Il importe de signaler qu’à la suite de la réforme de l’impôt des sociétés, cette déduction pour intérêts notionnels a été largement vidée de sa substance suite à la modification du principe de calcul et à la baisse des pourcentages appliqués. Ce point d’attention perd donc en intérêt sur le plan fiscal.
  • Les moins-values ne sont pas déductibles
  • Une des conditions auxquelles une société doit satisfaire pour bénéficier du « taux réduit à l’impôt des sociétés » est qu’elle ne peut pas être qualifiée de « société financière ». De quoi s’agit-il ? Il s’agit de sociétés qui détiennent des actions dont la valeur d’investissement est supérieure à 50 % soit de la valeur revalorisée du capital libéré, soit du capital libéré majoré des réserves taxées et des plus-values comptabilisées. Les actions présentes tant à la rubrique « Immobilisations financières » qu’à la rubrique « Placements de trésorerie » doivent être prises en considération. Les parts de sociétés de placement (entre autres les Sicav RDT) sont également visées. Même si elles concernent des fonds investis à 100 % en obligations.

 

Un bref récapitulatif, compte tenu de la réforme de l’impôt des sociétés :

 

FISCALITÉ  ACTIONS

SICAV

Type capitalisation

SICAV

Type distribution

SICAV RDT

Type distribution

Dividendes/

bonis de liquidation

Impôt des sociétés Impôt des sociétés Impôt des sociétés Déduction RDT de 100 % dans la mesure où les dividendes/bonis proviennent de « bons » revenus
Plus-values Exonération possible si les conditions sont respectées : notamment une participation d’au moins 10 % dans le capital ou une valeur d’acquisition d’au moins 2 500 000 EUR. Impôt des sociétés Impôt des sociétés Exonération possible dans la mesure où la plus-value provient de « bons » revenus.
Moins-values Non déductibles Non déductibles Non déductibles Non déductibles
Impact sur l’éligibilité au taux réduit de l’impôt des sociétés Oui Oui Oui Oui
Impact sur la base de calcul pour la déduction pour intérêts notionnels Non Oui Non Oui
Taxe sur les opérations boursières 0,35 % à l’achat et à la vente avec un plafond de
1 600 EUR.
1,32 % à la vente avec un plafond de
4 000 EUR*.
Aucun Aucun

*Si non coté et enregistré à la FSMA.

 
1 Il s’agit des sociétés qui ne répondent pas aux conditions de l’article 15 du Code des sociétés.
2 Les bénéfices de la société de laquelle on détient des actions doivent avoir été soumis à un régime normal d'impôt des sociétés.
3 Ce concept cache d'importantes différences. Dans le cadre de cette contribution, nous visons les organismes de placement collectif (OPC) sous la forme d’une société d’investissement (ex. : Sicav).

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